CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers « Camping Les Pommiers » ** SAS 750870396 RCS LE Havre 190 rue des Pommiers 76400 Saint Léonard Tél. : +33 (0)2 35 27 69 96 / 06 65 23 36 63 lespommiers@outlook.fr www.camping-les-pommiers.com Article 1-Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping Les Pommiers ** aux clients non professionnels sur son site Internet www.camping-les-pommiers.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-les-pommiers.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-les-pommiers.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié. Article 2 -Réservation Les réservations se font uniquement avec le formulaire de réservation, après accord du Camping et dans la limite des disponibilités. Le présent formulaire doit être retourné signé avec l'acompte,4 jours au plus tard, après la date à laquelle le camping vous l'a envoyé. Passé ce délai l'option sera annulée. A réception de votre réservation et de votre acompte, nous vous adresserons, en fonction des places disponibles, une confirmation de réservation. Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou louée. Toute personne non inscrite au contrat de location ne sera pas autorisée à séjourner sans l'accord de la direction. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. Le nombre de personne occupant un emplacement ou un mobil home ne peut excéder la capacité maximum autorisée soit 6 personnes pour un emplacement et de 2 à 6 personnes pour un mobil home suivant la catégorie précisée aux termes du contrat. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au prestataire toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le prestataire commercialise les services. Toute commande passée sur le site internet www.camping-les-pommiers.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée. Article 3- Tarifs Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-lespommiers.com, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-les-pommiers.com ou sur tout support d'information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping-les-pommiers.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-les-pommiers.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Les tarifs sont susceptibles d'évolution.Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve des disponibilités. Il est conseillé de vérifier le tarif applicable en contactant directement le camping. Les offres et promotions sont non rétroactives et non cumulables entre elles. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard à la fin du séjour. 3-1 Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture. Article 4-Assurance annulation Vous avez la possibilité d'assurer votre séjour avec l'assurance Campez Couvert , assurance spécialisée dans l'activité d'hôtellerie de plein air. Notre partenaire Gritchen Affinity s'engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers. En cas d'annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d'un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site www.campez-couvert.com ), aviser l'assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. Le montant représente 3% du montant total de votre séjour. Article 5- Conditions de paiement 5-1 - Pour un emplacement un acompte de 30% du prix total des prestations commandées doit être versé lors de la réservation (avec un minimum d'acompte de 90 euros) . Le solde est à régler à l'arrivée, avant la prise en possession de l'emplacement. Une caution de 20€ vous sera demandée lors de votre arrivée pour le badge barrière entrée/sortie du camping. Elle vous sera restituée lors de votre départ et de la restitution du badge. 5-2 - Pour un mobil home, un acompte de 30% du prix total des prestations commandées doit être versé lors de la réservation, le solde est à régler 30 jours avant l'arrivée, sans relance. Sans règlement du solde dans le délai prévu, nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation et l'acompte précédemment versé restera acquis par le camping. Le versement de l'acompte et/ou du solde du séjour peut être réglé soit par chèque, carte bancaire, chèques vacances connect ou papier (le titulaire des chèques vacances devant correspondre à la personne nommément inscrite au contrat de réservation,aucune monnaie n'est rendue), virement bancaire national ou international. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client 5-3- NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet. Article 6- Attribution des emplacements et des mobil homes 6-1 Votre emplacement ne sera attribué que le jour de votre arrivée.Les arrivées se font après 12h et les départs avant 12h. 6-2 Votre mobil home sera attribué que le jour de votre arrivé en fonction de la catégorie réservée. Les arrivées se font après 16h et les départs avant 10h. Article 7 -Modifications et annulations 7-1 Modifications de réservations : Les réservations ne peuvent être modifiées qu'au plus tard 6 semaines avant la date de début du séjour ou dans la limite des disponibilités à la date de la modification. 7-2 Arrivée retardée - Départ anticipé : Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). Dans le cas de la location d'un emplacement, vous devrez nous aviser de votre arrivée retardée PAR ECRIT. Si aucune information ne nous parvient à ce sujet, l'emplacement sera alors attribué à un autre client, dès le lendemain à 12 h 00. 7-3 Annulations : En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire plus de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 5- CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d'annulation de la Réservation par le client après son acceptation par le prestataire moins de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du prix du séjour sera dû. Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance Annulation et Interruption dans votre contrat de location. Notre partenaire Gritchen Affinity s'engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers . En cas d'annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d'un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site www.campez-couvert.com ou auprès du camping), aviser l'assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. 7-4 Annulations en cas de pandémie dite de la Covid-19 : 7-4-1 En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 10 jours Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour. 7-4-2 Par dérogation aux dispositions de l'article 7-3 -Annulations, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu au remboursement des sommes versées d'avance. Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation. 7-4-3 Par dérogation aux dispositions de l'article 7-3- Annulations, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire donnera lieu au report du séjour ou émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le client déduction faite des frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales qui resteront acquis au prestataire. Cet avoir non remboursable et non cessible sera valable 12 mois. 7-4-4 En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 7.4.2 , les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement. En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 7.4.3 , les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l'avoir. Article 8 -Obligations du client 8-1 LES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DU CAMPING Ils doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les hébergements ou les bâtiments d'accès communs engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le client locataire en titre d'un hébergement locatif ou d'un emplacement est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations, apportés tant à l'hébergement qu'à toutes les installations du camping, commis par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. 8-2 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation. 8-3 DÉPÔT DE GARANTIE Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 300€ est exigée du Client via un site sécurisé et sera restituée après examen des lieux. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. La location doit être nettoyée par vos soins. Une somme forfaitaire de 80€ sera retenue si la location n'est pas rendue dans le meilleur état de propreté possible ou si le locataire avait fumé à l'intérieur du mobil home. Le rendu des clefs se fait uniquement le samedi matin de 9 h à 10 h en haute saison. 8-4 ANIMAUX Un seul animal est admis par emplacement à condition d'avoir été déclaré lors de la réservation, de ne pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des résidents, de respecter les règles élémentaires d'hygiène et l'intégrité des installations. Il doit être tenu en laisse et son carnet de vaccination à jour doit pouvoir être présenté . Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les sanitaires. Les chiens de catégorie 1 et 2 (pitbull, rottweiler...) ne sont pas acceptés sur le camping. Les animaux ne sont autorisés que dans certaines locations de mobil homes. Ils ne doivent pas rester seuls dans le terrain de camping même enfermés, en l'absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables. 8-5 REGLEMENT INTERIEUR 8-5-1 Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande. 8-5-2 Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui. Lorsqu'un résident trouble ou cause des nuisances aux autres résidents ou atteinte à l'intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour, sans préjudice des demandes en réparation que le Camping et les tiers pourraient faire valoir à son encontre. Article 9 – Droit de rétractation Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation. Article 10 -Protection des données à caractère personnel Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 11 – Propriété intellectuelle Le contenu du site internet www.caming-les-pommiers.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui. Article 12 – Droit applicable - Langue Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige Article 13-Responsabilité La responsabilité du Camping, au delà de sa responsabilité légale n'est pas engagée en cas de : - vol, perte ou dommage, de quelque nature qu'il soit, pendant ou suite à un séjour. - nuisances dues aux phénomènes naturels (météo, moustiques, pucerons, etc. ...) - panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture d'installations du camping. Mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d'accès à certaines installations, nécessité par le respect des normes de sécurité ou des travaux d'entretien périodiques. Le camping se réserve expressément le droit de modifier la conception et la réalisation du camping. Article 14- Médiation des litiges de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Sas Les Pommiers. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CM2C Ce dispositif de médiation peut être joint par : – voie électronique :www.cm2c.net ; – ou par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris Article 15 – Information Précontractuelle - Acceptation du client Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; - le prix des Services et des frais annexes ; - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-lespommiers.comemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.