CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAMPING NEPTUNE Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers La société LA CROIX DE PIERRE (Ci-après dénommé « le Prestataire ») est une SAS au capital de 71356 euros et dont le siège social est situé CAMPING LE NEPTUNE – Route du Grau à Agde (34300). Elle est immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 443 382 072, numéro de TVA Intracommunautaire : Fr 69 443 382 072. Elle a pour coordonnées : email : info@campingleneptune.com Tél : 04.67.94.23.94 Toute demande de réservation d'un séjour ou de location d'un emplacement par un client (ci-après le client) auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit préalable du Camping. Toute traduction des présentes conditions dans une autre langue que le français ne saurait, en cas d'incohérence ou de contradiction, prévaloir sur celles-ci. DEFINITIONS : COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services. SERVICES : location saisonnière d'emplacement nu « tourisme ». HEBERGEMENT : résidence mobile de loisirs. ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping Neptune , exploité par SAS croix de pierre, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campingleneptune.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campingleneptune.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Neptune 46 boulevard du Saint christ 34300 AGDE Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.campingleneptune.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié. ARTICLE 2 – RESERVATIONS Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : -Renseigner dates de séjour -Nombre de personnes -Date de naissance des accompagnants -Choix de l'hébergement ou du service -Paiement Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute Commande passée sur le site internet www.campingleneptune.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée. Le Client ne dispose pas du droit de rétractation de l'Article L228-1 du code de la consommation. Les locations à la semaine en haute saison se font du dimanche au dimanche. Pour les emplacements camping, les réservations sont consenties pour un minimum de 7 nuits. ARTICLE 3 – TARIFS Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.campingleneptune.com, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.campingleneptune.com ou sur tout support d'information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.campingleneptune.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix. Les tarifs ne comprennent pas les frais en suppléments facturés dans les conditions indiquées sur notre site internet www.campingleneptune.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande : - Les frais de dossier d'un montant de 30€ - La redevance sécurité obligatoire (1€ par jour et par emplacement) - Le supplément éventuel pour un animal - Le supplément éventuel pour une tente supplémentaire - Le forfait ménage pour les hébergements - L'assurance annulation Le paiement demandé au Client lors de la réservation correspond à 25% du montant total du séjour. Le solde est à payer au plus tard 30 jours avant la date de début de séjour (si souscrits : frais de dossier et assurance annulation compris). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix. 3.1. TAXE DE SÉJOUR ET ECO PARTICIPATION Les taxes de séjour et éco participation, ne sont pas incluses dans les tarifs. Leur montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elles sont à acquitter lors du paiement du Service et figurent distinctement sur la facture. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1. ACOMPTE Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspondant à 25% % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. Il ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire du fait d'une annulation du Client. Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (en cas de solde non réglé à cette date, le Prestataire se réserve le droit d'annuler le séjour au tort du Client conformément à l'article 4.3 des présentes) 4.2. PAIEMENTS Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client 4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet. 4.4. MODES DE PAIEMENTS ACCEPTES Le client peut régler son séjour selon les modalités suivantes : - Par carte bancaire (Visa, Mastercard, pin card) - Par chèque à l'ordre de SAS Croix de Pierre - Par chèques vacances ANCV (sauf pour les séjours ACSI et les forfaits saisonniers) - Par virement bancaire : IBAN FR76 1350 6100 0034 7698 5400 022 SWIFT : AGRIFRPP835 - En espèces ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS 5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS 5.1.1 Mise à disposition des prestations : L'hébergement ou l'emplacement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. L'accès à l'emplacement ou l'hébergement ne sera possible que si le solde du séjour a été intégralement réglé 30 jours au moins avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de la réservation). A son arrivée, le client doit convenir au lieu de réception de la clientèle d'un rendez vous pour l'établissement de la visite de courtoisie de départ. 5.1.2 Utilisation des prestations : Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les mineurs non accompagnés de leur parent ne sont pas autorisés à séjourner dans l'établissement (même avec une autorisation parentale). Un seul véhicule par emplacement ou hébergement est autorisé à pénétrer dans le camping. Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 110 € pour le nettoyage. Le forfait nettoyage est obligatoire dès lors qu'un animal fait partie du séjour. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. 5.2. DÉPÔT DE GARANTIE Pour les locations d'hébergement : - Un dépôt de garantie de 305 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Elle garantit le prestataire en cas de constatation de dégradation ou de perte du mobilier lors de l'inventaire de départ. - Un dépôt de garantie de 110 euros est également exigé pour garantir une éventuelle prestation de ménage jugée nécessaire à la restitution de l'hébergement, ce dépôt de garantie s'élève à 30 euros pour la cuisine individuelle et 60 euros pour le sanitaire individuel. - Une caution de 5 euros par personne séjournant sur le camping (entre le 1er juillet et le 31 août) afin de garantir le bracelet contrôle d'accès qui doit être porté en permanence sous peine d'expulsion. ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). 6.1. MODIFICATION En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3. 6.2. INTERRUPTION Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire. 6.3. ANNULATION 6.3.1 Annulation du fait du client En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d'annulation, les frais en supplément (article 3) resteront acquis au Prestataire. Des conditions particulières de remboursement des séjours (hors frais de réservation) sont possibles sur souscription de l'assurance annulation proposée par notre partenaire (voir article 15). 6.3.2 Annulation du fait du Prestataire En cas d'annulation du séjour du fait du Prestataire exclusivement (excluant donc les circonstances relevant de la force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'une tierce partie au contrat), la totalité des sommes versées par le Client lui sera remboursée ainsi qu'une indemnité égale à celle qu'aurait perçu le Prestataire si l'annulation avait été à l'initiative du Client. 6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE 6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 6 mois. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour. 6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu : - à la délivrance d'un avoir valable 12 mois (remboursable à l'issue de la période de validité) ou un remboursement déduction faite des frais. Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation. 6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire - émettra un avoir valable 12 mois (remboursable à l'issue de la période de validité) correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire ou un remboursement. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Il peut contacter son assureur en vue d'obtenir le cas échéant une extension de garantie afin de couvrir les risques liés à son séjour (notamment en hébergement locatif). Une attestation d'assurance responsabilité civile pourra être demandée au Client avant le début de la prestation. 7.2. ANIMAUX Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres et tenus en laisse. Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables dès la réservation. 7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement, sur le site internet de l'établissement : www.campingleneptune.com et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il s'engage par ailleurs à le faire respecter par les personnes séjournant avec lui et sous sa responsabilité. En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions qui y sont stipulées ainsi qu'aux dispositions des présentes, le Prestataire sera en droit d'exiger du Client et des personnes qui l'accompagnent de quitter le camping avant la fin de leur séjour. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ni indemnité ne sera exigible de la part du Client en tort. 7.4 VISITEURS Le client s'engage à ce que tout visiteur se présente préalablement à l'accueil et s'acquitte d'une redevance par jour de présence en fonction de la période et selon les conditions tarifaires en vigueur (à défaut 5 euros ou 7 euros par jour selon la période concernée). ARTICLE 8 – OBLIGATIONSET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE 8.1 Défaut de conformité et vices cachés Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client s'engage à informer le Prestataire de préférence durant la période de son séjour et eu lieu de réception de la clientèle des défauts de conformité ou des vices cachés qu'il aurait constaté. Le cas échéant afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la fourniture des Services et devra prouver par tous moyens ses prétentions. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. 8.2 Responsabilité Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Dans ces circonstances non imputables au Prestataire, ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée ni être tenu pour responsables des conséquences en résultant (comme par exemple la fermeture temporaire ou prolongée de certaines infrastructures et installations, suppression de services, annulation d'animations, cette liste n'étant pas limitative). 8.3 Force majeure Dans le même sens, si ou des évènements de nature exceptionnelle et assimilables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil devaient conduire à la fermeture totale ou partielles du camping, l'annulation du séjour du Client ou l'indisponibilité de son emplacement, hébergement ou tout autre prestation diverse, ces évènements n'étant pas directement imputable au Prestataire, ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée et être redevable d'une quelconque indemnité à titre de réparation du préjudice subi. En cas de contexte pandémique, le Prestataire s'engage à faire bénéficier le Client de conditions particulières d'annulation de séjour (voir article6.4). 8.4 Services Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.campingleneptune.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : info@campingleneptune.com - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Neptune 46 Bld du saint Christ 34300 Agde accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet www.campingleneptune.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 13 – LITIGES Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client devra tenter de résoudre préalablement son litige auprès du service clients du camping le Neptune par tout moyen, notamment par voie postale ou courrier électronique aux coordonnées de contact indiquées dans les présentes conditions. En cas d'échec il peut notamment avoir recours gratuitement dans le délai d'un an au Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Par voie postale : AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS Par Internet : www.mediationconso-ame.com ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; - le prix des Services et des frais annexes ; - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campingleneptune.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. ARTICLE 15- ASSURANCE ANNULATION Le client a la possibilité de souscrire à une assurance annulation au moment de sa réservation auprès de La compagnie NEAT. Adresse postale : 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX. Les conditions générales d'assurance sont disponibles sur simple demande du Client ou directement sur le site du Partenaire. En cas de sinistre, le Client devra informer le partenaire d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la survenance. ARTICLE 16- DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Toute modification de la législation et réglementation en vigueur ou toute évolution de la jurisprudence en cours qui aurait pour conséquence d'affecter la validité des clauses stipulées dans les présentes ne saurait entacher la validité et le respect des conditions générales dans leur ensemble. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING NEPTUNE **** I. – CONDITIONS GENERALES 1. Conditions d'admission et de séjour Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou à séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu'au respect de l'application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer. Nul ne peut y élire domicile. 2. Formalités de police Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas admis. En application de l'article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : 1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents. 3. Installation L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. 4. Bureau d'accueil Ouvert de 10h à 12h et de 14h à 18h . On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles. Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients. 5. Affichage Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Il est remis à chaque client qui le demande. Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d'emplacements tourisme ou loisirs sont affichés. Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l'accueil. 6. Modalités de départ Les clients sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil doivent effectuer la veille le paiement de leur séjour. 7. Bruit et silence Les clients sont priés d'éviter tous bruits et toutes discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible. Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés sur terrain de camping, même enfermés, en l'absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables. Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être total : entre 23h et 6h . 8. Visiteurs Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l'accueil. Les prestations et installations du terrain de camping sont accessibles aux visiteurs. Toutefois, l'utilisation de ces équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire l'objet d'un affichage à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping. 9. Circulation et stationnement des véhicules A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10km/h. La circulation est autorisée de 6h à 23h . Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants. 10. Tenue et aspect des installations Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires. Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles. Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. L'étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir commun. Cependant, il est toléré jusqu'à 10 heures à proximité des hébergements, à la condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres. Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. Il n'est pas permis de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur. L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l'a trouvé à son entrée dans les lieux. 11. Sécurité a) Incendie. Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses. En cas d'incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité. Une trousse de secours de première urgence se trouve au poste de secours. INTERDICTION DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de recharger les véhicules électriques au sein du Camping Neptune notamment sur les bornes des emplacements ainsi que sur les prises des résidences mobiles. En cas d'infraction et de survenance d'un quelconque sinistre, le gestionnaire du camping décline toute responsabilité et le locataire engage sa responsabilité personnelle. Nous vous invitons donc à utiliser les bornes qui sont à votre disposition sur la commune : - 2 bornes payantes : 24 avenue du Général de Gaulle (Agde) - 1 borne gratuite : 1 Rue des Corsaires (Cap d'Agde) - 4 bornes payantes : Avenue des iles d'Amériques (Cap d'Agde) - 2 bornes payantes : Chemin d'Agde au Mont Saint Loup (Agde) b) Vol. La direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel. 12. Jeux Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. La salle de réunion ne peut être utilisée pour les jeux mouvementés. Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents. 13. Espace Aquatique L'espace aquatique est ouvert de 10h à 20h. Les usagers de cet espace doivent se conformer au règlement intérieur de ce dernier (affiché à l'entrée) sous peine d'expulsion temporaire ou définitive. Le port du bracelet est obligatoire en juillet et août pour accéder à l'espace aquatique réservé à la clientèle du camping uniquement. Les enfants de moins de 8 ans ne sont pas acceptés sur l'espace aquatique sans l'un de leur parent ou responsable majeur même s'ils savent nager. 14. Garage mort Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Cette prestation peut être payante. 15. Infraction au règlement intérieur Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre. 16. Litiges Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client devra tenter de résoudre préalablement son litige auprès du service clients du camping le Neptune par tout moyen, notamment par voie postale ou courrier électronique aux coordonnées de contact indiquées dans les présentes conditions. En cas d'échec il peut notamment avoir recours gratuitement dans le délai d'un an au Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Par voie postale : AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS Par Internet : www.mediationconso-ame.comEn cas de litige