Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.camping-lebregoux.fr . Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement. Article 2 - Conditions de réservation 2.1 Prix et règlement Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour. Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception d'un acompte de 30% du séjour. Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception d'un acompte de 150 € par semaine de location. Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping. 2.2 Modification de réservation Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé. 2.3 Annulation (conditions) A plus de 40Jours de la date d'arrivée : le remboursement de l'acompte sera effectué dans les seuls cas suivants : - décès du client, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants direct et des personnes devant séjourner (sous réserve que leur identité figure sur le formulaire de demande de réservation ou sur le contrat) - hospitalisation pour maladie grave ou blessure grave. Moins de 40 Jours avant la date d'arrivée inscrite sur le contrat : Pas de remboursement, mais le camping ne facturera pas le solde du séjour qui est légalement dû (art. X du code civil) Que faire en cas d'annulation ? Dans tous les cas d'annulation, vous devez nous informer immédiatement par téléphone ou email. Dans les 5 jours : nous faire parvenir les photocopies des justificatifs nécessitant un remboursement (seuls les documents cités ci-dessous seront valables) : - Le certificat médical précisant l'hospitalisation (ou établissement similaire) - L'attestation d'hospitalisation - Le certificat de décès Des documents justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés. 2.4 Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Article 3 - Déroulement du séjour 3.1 Arrivées et Départs En camping : les arrivées s'effectuent à partir de 14 h, les départs s'effectuent avant 12 h, n'importe quel jour de la semaine. En location : les arrivées s'effectuent à partir de 15 h, les départs s'effectuent avant 10 h, le samedi de manière générale. 3.2 Caution Locatif CAUTION OBLIGATOIRE POUR LES LOCATIONS DE MOBIL HOME Une caution de 300 € (espèces, carte de crédit, chèque) couvrant le locatif extérieur et intérieur vous sera demandée. Elle vous sera restituée lors du départ, déduction faite des éventuels frais de remise en état des lieux et de la valeur du matériel manquant ou détérioré (sauf litige relatif à l'état des lieux auquel cas la caution ne sera restituée qu'après un délai minimum de 10 jours). Les ustensiles de cuisine doivent être rendu propre. Une somme forfaitaire de 60 € sera retenue sur la caution dans le cas ou le matériel n'aurait pas été nettoyé le jour du départ. Les Draps et le linge de toilette ne sont pas fournis 3.3 Départ Emplacement :Toute libération de l'emplacement après 12h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue. Locatif : Vous devrez prendre rendez-vous avec la réception pour la remise des clefs et l'inventaire entre 08h et 10 heures le jour de votre Départ. 3.5 Règlement intérieur Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Article 4 - Responsabilité Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...). Article 5 - Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Carpentras.