CONDITIONS GENERALES DE VENTE Réservation d'hébergement « tourisme » par des particuliers Coordonnées du Prestataire : LES CHALETS DE FIOLLES, SAS, RCS Albi 403 075 393 2634 route de Lavaur 81600 BRENS Tél. 05 63 57 69 67, leschaletsdefiolles@gmail.com, www.chalets-de-fiolles.com Définitions : COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services. SERVICES : Location saisonnière d'hébergement HEBERGEMENT : Habitation légère de loisirs. ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement sur le PRL Les Chalets de Fiolles , exploité par la SAS Les Chalets de Fiolles (« le Prestataire »), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.chalets-de-fiolles.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.chalets-de-fiolles.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Les Chalets de Fiolles 2634, route de Lavaur 81600 BRENS Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.chalets-de-fiolles.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié. ARTICLE 2 – RESERVATIONS Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection de la période de séjour souhaitée, du type de locatif, des options le cas échéant. Il entrera ses coordonnées (nom, prénom, adresse et date de naissance) ainsi que ceux des accompagnants. Il choisira le mode de règlement de l'acompte (ou de l'intégralité du séjour si la réservation s'effectue moins de 30 jours avant l'arrivée). Le Client pourra s'il le souhaite souscrire l'Assurance Annulation Campez Couvert. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute Commande passée sur le site internet www.chalets-de-fiolles.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée. ARTICLE 3 – TARIFS Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.chalets-de-fiolles.com, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.chalets-de-fiolles.com ou sur tout support d'information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.chalets-de-fiolles.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.chalets-de-fiolles.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Si le Client le souhaite, une facture lui sera remise le jour de son arrivée ou envoyée par mail. 3.1. TAXE DE SÉJOUR La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1. ACOMPTE Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte sera de 100% si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant la date d'arrivée du Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. Il ne fera l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire en cas d'annulation du séjour du fait du Client moins de 60 jours avant la date d'arrivée prévue (sauf cas prévus par l'article 6.4 des présentes conditions générales). Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location) 4.2. PAIEMENTS Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet. ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS 5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS L'hébergement pourra être occupé à partir de 16h30 le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10h le jour du départ. Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Si l'option « nettoyage cuisine » n'a pas été choisie, la partie cuisine (vaisselle, évier, micro-onde, plaque de cuisson, réfrigérateur-congélateur, cafetière, bouilloire, lave-vaisselle et grille-pain le cas échéant) devra être rendue dans le même état de propreté qu'à la livraison ; à défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. 5.2. DÉPÔT DE GARANTIE Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie est exigé du Client le jour de la remise des clés. Le Client doit informer le Prestataire de tout problème rencontré lors du séjour, de casse ou de dégradation. L'état des lieux de sortie est effectué après le départ du Client et dans les meilleurs délais, la caution sera ensuite supprimée dans le cas d'une empreinte CB ou détruite dans le cas d'une caution par chèque, avec déduction éventuelle des frais de remise en état et dans ce cas, le Client sera prévenu par téléphone le jour même par le Prestataire. Si tout va bien, le Prestataire envoie un mail indiquant au Client que l'état des lieux est conforme et que la caution est supprimée. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). 6.1. MODIFICATION En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3. 6.2. INTERRUPTION Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire. 6.3. ANNULATION En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 60 jours au moins avant la date prévue de location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d'annulation, des frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire. 6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE 6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour. 6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues se fera sans indemnité de rupture. Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation. 6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le PRL est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire donnera lieu au remboursement des sommes payées d'avance. 6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 6.4.2 ou à l'article 6.4.3, les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT 7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Le Client hébergé dans un locatif doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation. 7.2. VISITEURS Toute personne non inscrite sur le contrat de location sera considérée comme visiteur. Les visiteurs sont autorisés uniquement entre 10h et 23h (sauf s'ils restent dormir) et sont sous la responsabilité des Clients qui les reçoivent. Aucun véhicule autre que celui du Client ne doit pénétrer dans l'enceinte du PRL. Les visiteurs devront se garer sur le parking prévu à l'entrée du PRL, se présenter à pied à l'accueil dès leur arrivée et présenter une pièce d'identité. Le nombre de visiteurs ne pourra dépasser la capacité totale du locatif. Le droit d'accès aux visiteurs est payant (tarif à l'accueil). Les visiteurs n'ont pas accès à la piscine. Dans certaines conditions comme par exemple en cas de crise sanitaire, le Prestataire pourrait être contraint de ne pas accepter les visiteurs. 7.3. ANIMAUX Les animaux domestiques sont acceptés sauf • Dans certains locatifs • Les chiens de catégorie 1 et 2 • Les chiots de moins de 1 an • Les chats moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et sur présentation du carnet de vaccination. Ils doivent être sous la responsabilité de leurs maîtres, être tatoués ou pucés, non agressifs et obligatoirement tenus en laisse. Les souillures doivent être enlevées par leurs maîtres. Ils ne doivent pas nuire à la tranquillité des autres locataires. En aucun cas, ils ne doivent être laissés seuls dans les hébergements ou attachés à un arbre. Ils ne doivent pas monter sur les lits et canapés. Le Prestataire a mis en place « un règlement pour animaux » que le Client devra signer avant d'entrer dans le locatif. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi qu'un forfait de nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Le forfait ménage ne comprend pas les salissures faites par les animaux. 7.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande. 7.5. DROIT À L'IMAGE Lors de votre séjour, vous serez susceptibles d'être pris en photo ou filmé pour la conception, la réalisation de nos plaquettes publicitaires ou de notre site internet, sauf si vous signalez votre opposition par écrit à la réception dès votre arrivée. 7.6. ESPACE AQUATIQUE L'espace aquatique (piscine, spa, fitness) est strictement réservé aux Clients du PRL. Les enfants doivent être obligatoirement accompagnés d'un adulte pour accéder à cet espace. Pour des raisons d'hygiène, le port du short de plage est formellement interdit dans la piscine et dans le spa. ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra fournir dans les meilleurs délais tous les éléments factuels qu'il pourra réunir sauf si la non-conformité a été constatée sur place par le Prestataire. Toute réclamation relative au séjour du Client devra être adressée par écrit ou par mail au Prestataire. Aucune réclamation ne saurait être prise en compte pour un incident qui n'a pas été signalé au Prestataire pendant le séjour. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.chalets-de-fiolles.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : • la prospection • la gestion de la relation avec ses clients et prospects, • l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, • le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, • la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, • la facturation, • la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus : • par courrier électronique à l'adresse suivante : leschaletsdefiolles@gmail.com • ou par courrier postal à l'adresse suivante : LES CHALETS DE FIOLLES, 2634 route de Lavaur 81600 BRENS, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet www.chalets-de-fiolles.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 13 – LITIGES Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Tél. 06 09 20 48 86 Site : https://cm2c.net/ ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; - le prix des Services et des frais annexes ; - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.chalets-de-fiolles.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.