CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site https://www.camping-lecasties.fr/ et par tous types de réservations dès réception d'un acompte. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement. Article 2 – Confidentialité de vos données personnelles : Les données collectées sur le site sont exclusivement destinées au Camping Le Casties. Elles ne sont pas destinées à être vendues ou cédées à des tiers. Elles ont pour but d'identifier le client, d'enregistrer sa demande pour pouvoir faire un suivi commercial. Le Camping Le Casties s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles susceptibles d'être communiquées par l'utilisateur sur le site https://www.camping-lecasties.fr/ et à les traiter dans le respect du règlement UE 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de notre formulaire de contact. Ces informations recueillies ont pour but d'identifier le client, d'enregistrer sa demande pour pouvoir faire un suivi commercial. Elles sont exclusivement destinées au Camping Le Casties à des fins de traitement, d'analyses, de communications institutionnelles et, si vous en êtes d'accord, de propositions commerciales. Conformément au RGPD, sur simple justification de votre identité, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou une limitation du traitement. Pour cela, vous devez nous adresser un courrier à l'adresse suivante : Camping Le Casties 1133 route du Gélas 31430 Casties Labrande. Ces données ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies. Vous disposez également de la possibilité d'introduire à tout moment une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente à savoir la CNIL. Lors de votre visite sur notre site, Camping le Casties est susceptible d'implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte stocké par votre navigateur sur un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) à l'occasion de la consultation d'un site internet. Il permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à votre parcours, notamment, afin de simplifier votre navigation sur les sites internet ou vous proposer des contenus adaptés à vos centres d'intérêts. Vous pouvez choisir d'être avertis à chaque fois qu'un cookie est transmis, Vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur internet mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d'utilisation. Article 3 - Conditions de réservation : 3.1 Prix et règlement : Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. La réservation ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour. Toute location est nominative, et ne peut, en aucun cas, être cédée; ou sous louée. Seules les personnes inscrites sur le contrat pourront prétendre au bénéfice de la location. Pour tout retard non signalé, la location devient disponible dès le lendemain après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Aucun remboursement ne pourra être réclamé. 1 seul véhicule par location, sauf si option prise et acceptée par le camping. Le nombre maximum de personnes autorisées par locatif est indiqué sur le contrat et doit être scrupuleusement respecté. Emplacement : selon supplément pris au tarif en vigueur 6 personnes maximum. SPECIFIQUE AUX LOCATIONS D'HEBERGEMENT : Arrivée de 16 h à 19 h. Le client devra déposer 1 caution à son arrivée de 300 € , elle sera restituée après contrôle et en fonction de l'inventaire réalisé le jour du départ entre 8h00 et 10h00. Les hébergements locatifs devront être rendus en parfait état. Tout objet cassé, manquant ou détérioré sera à la charge du client ainsi que la remise en états des lieux. Cela n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de la caution. En cas de perte du badge de la barrière, un montant de 30,00 € sera prélevé sur la-dite caution. Départ : de 8 h à 10h maximum. Les inventaires se feront pendant ces horaires (prendre RDV à l'accueil 48h avant). En cas de dépassement d'occupation, retard de remise des clés ou retard de libération du locatif une nuit supplémentaire sera facturée. Le nettoyage est à la charge du locataire : les locatifs doivent être rendus propres (selon les consignes de nettoyage inscrites au dos de la fiche d'inventaire). Dans le cas contraire, un supplément ménage pourra être prélevé sur votre caution. Si le départ devait se faire avant 8 h le matin, le responsable gardera la caution qu'il enverra après examen du locatif. Le prix comprend l'eau, l'électricité, le gaz, l'équipement de la location ; l'utilisation des installations sportives du camping, l'occupation de l'habitat pour les personnes inscrites sur le contrat de location, sans pour autant pouvoir dépasser la capacité de l'hébergement choisi. L'utilisation des installations sanitaires ne sont pas accessibles aux clients louant un locatif (sauf accord avec la direction). Le locatif ne contient ni linge de maison, ni linge de lit. Pour l'hygiène des literies, les draps sont obligatoires. SPECIFIQUE AUX LOCATIONS D'EMPLACEMENT : Arrivée de 12 h à 19 h. Départ de 8 h à 11h30.La journée est comptée de midi à midi. Tout retard de libération de l'emplacement après 11h30 entraîne la facturation d'une nuit supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24h au moins avant la date de départ prévue. A l'arrivée une caution de 30.00 € sera demandée en échange du prêt du badge de la barrière, elle sera rendue à la restitution de celui-ci. L'emplacement devra être rendu dans le même état qu'il était à l'arrivée. Toute dégradation fera l'objet d'une facture. Si l'emplacement n'est pas rendu propre, c'est-à-dire débarrasser de tous déchets, le nettoyage fait par le camping sera évidemment facturé. 3.2 Modification de réservation : Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée, de départ anticipé ou de modifications de date de séjour. 3.3 Annulation : En cas d'annulation incombant à la société gestionnaire du camping Le Casties, sauf cas de force majeure pour mise en sécurité des clients, l'intégralité des sommes versées vous seront remboursées, aucune autre indemnité ne pourra être réclamée. Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation parvenue plus de 30 jours avant la date de début du séjour, le solde ne sera pas encaissé mais l'acompte sera conservé par le camping. Pour toute annulation parvenue dans les 30 jours de la date de début du séjour, l'intégralité du montant de la location sera conservée par le camping. Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous proposons de souscrire un contrat d'assurance : ''Campez couvert'', contrat facultatif Annulation/Interruption lors de la réservation, auprès de l'assureur Gritchen Tolède et Associé. L'assureur s'engage à rembourser au client tout ou partie du séjour (hors frais de dossier/réservation) en cas d'événement empêchant le séjour ou nécessitant son interruption. De nouvelles garanties COVID vous couvrent face aux conséquences individuelles de l 'épidémie. Les conditions générales sont disponibles sur simple demande au Camping, ou sur notre site ou sur www.campez-couvert.com. Le client doit impérativement aviser le Camping par courrier ou par mail dès la survenance de l'événement empêchant le séjour ou nécessitant son interruption. Le client doit également aviser par écrit l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les 10 jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). En cas de fermeture totale ou partielle du camping pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au camping, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 1 mois. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour. 3.4 Rétractation : Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Article 4 - Déroulement du séjour : 4.1 Règlement intérieur : Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, affiché à l'entrée du bureau d'accueil et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. 4.2 Animaux : Les animaux sont admis sur présentation de leur carnet de vaccination, et paiement d'une redevance ; ils ne doivent jamais être laissés en liberté. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont strictement interdits. 2 animaux maximum par emplacement 1 par locatif. Ils doivent être tenus en laisse, tatoués et vaccinés contre la rage. Ils ne doivent pas rester au camping seuls, même enfermés dans les locatifs ou les véhicule, ils ne doivent pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des autres clients. 4.3 Ordures ménagères – Excréments – Déchets divers : Le déchets doivent être placés dans les containers prévus à cet effet (en face du jeu de boules) et triés : cartons, papiers, verre et plastiques. Des cendriers sont présents à plusieurs endroits sur le camping. Les excréments des animaux doivent être ramassés par leur maîtres dans toute l'enceinte du camping ainsi qu'au bord de la rivière. RIEN ne doit être jeté dans les toilettes sauf le papier prévu à cet effet. 4.4 Droit à l'image : Lors de votre séjour sur notre camping, vous êtes susceptibles d'être pris en photo ou filmés pour la réalisation de nos supports publicitaires, sauf si vous nous signalez par écrit dès votre arrivée, votre opposition à cette pratique. 4.5 Laverie : Les machines à laver et sèche linge sont accessibles à n'importe quelle heure, des jetons sont vendus à la réception aux heures d'ouverture. Lors de la mise en route de la machine prévoir la durée du cycle pour l'arrêt et la récupération de votre linge. Le camping ne serait être tenu responsable en cas de vol. Article 5 – Responsabilité : Le Camping décline toute responsabilité en cas de vols, de perte ainsi que pour les dommages dues aux intempéries, accident ou incendie subis sur votre matériel et affaires personnelles. Une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...). Article 6 - Droit applicable : Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Camping Le Casties. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Ce dispositif de médiation peut être joint par : - voie électronique : www.cm2c.net ; - ou par voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14, Rue St Jean - 75017 Paris