Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.camping-portedesvosges.com . Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement. Article 2 - Conditions de réservation 2.1 Prix et règlement Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations. Pour les réservations avec un paiement Ideal 1 € de frais de réservation vous serons demandé et seront non remboursables. La totalité du séjour sera payée le jour de l'arrivée. Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour. Pour des séjours de 1 à 6 nuits, la totalité du montant est a payer le jour de la réservation. Pour des séjours de plus de 6 nuits, un acompte de 30% est a payer le jour de la réservation et le solde est a payer 10 jours avant la date de début du séjour. Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et le règlement de la réservation restera acquis à la direction du camping. Vous disposez d'une place de stationnement pour une voiture devant l'hébergement Aucun autre véhicule ou remorque ne peuvent stationné devant l'hébergement et dans l'enceinte du camping ( caravane, bateau ...) 2.2 Modification de réservation Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé. 2.3 Annulation Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d'annulation, les frais de réservation resteront acquis au Prestataire. 2.3.1 Annulation COVID 19 - Annulation gratuite avec remboursement (hors frais de réservation ), jusqu'à 1 jour avant la date d'arrivée dans le cas d'une fermeture administrative du camping. - Annulation gratuite jusqu'à 1 jour avant la date d'arrivée, sous forme d'avoir ou de déplacement du séjour, dans le cas où le client est dans l'incapacité d'accéder au camping, du fait de la fermeture des frontières, de la limitation administrative des déplacements, et alors que le camping est autorisé à recevoir sa clientèle. 2.4 Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 2.5 Assurance annulation Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d'obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…). Tarifs assurances : • Emplacement camping : 3.5% du total du séjour • Location Mobil- Homes : 3.5% du total du séjour Article 3 - Déroulement du séjour 3.1 Arrivées et Départs En camping : les arrivées s'effectuent à partir de 12 h, les départs s'effectuent avant 12h. En location : les arrivées s'effectuent à partir de 15 h , les départs s'effectuent avant 10h. 3.2 Caution Une caution de 50 euros par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée, pour un séjour supérieur à une nuit. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la caisse, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier. 3.3 Départ Tout retour de clé ou libération de la location après 10h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue. 3.4 Animaux Les animaux ne sont admis à l'intérieur des locations qu'après accord de la direction 3.5 Règlement intérieur Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Article 4 - Responsabilité Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...). Article 5 - Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce d' Epinal. Article 6 – LITIGES Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : Mme BENNELECK Marie-Cécile marie-cecile.benneleck@conciliateurdejustice.fr Tél : 03 29 09 10 73