CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du Prestataire :
• CAMPING LES TOURNESOLS, géré par la SARL LES TOURNESOLS enregistré au registre du commerce du Mans sous le numéro siret 441 178 381 000, TVA intra FR 31 441 178 381.
• Le Landereau 72140 Le Grez
• Contact : Remond ou Laetitia Hooghiemstra
• Tel. 02 43 20 12 69
• campinglestournesols@orange.fr
• www.campinglestournesols.com

DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping LES TOURNESOLS , exploité par Monsieur R. Hooghiemstra, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campinglestournesols.com ou par téléphone au 02 43 20 12 69, courrier postal Le Landereau 72140 Le Grez ou électronique campinglestournesols@orange.fr, ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campinglestournesols.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à : campinglestournesols@orange.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.campinglestournesols.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
IL EST INTERDIT DE BRANCHER UN VEHICULE ELECTRIQUE SUR LE CAMPING. EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE REGLE UN FORFAIT DE 300 EUROS SERA FACTURE AU CLIENT ET UNE EXCLUSION SERA EFFECTUEE SUR LE CHAMP.


ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Les modalités de réservation sont les suivantes :
• Sur le Site Internet : https://www.campinglestournesols.com
• Par courrier : Camping les Tournesols Le Landereau 72140 Le Grez
• Par téléphone au : 02 43 20 12 69
La réservation est soumise aux conditions suivantes :
• Le versement d'un acompte de 30% du prix du séjour + frais de dossier + assurance annulation si souscrite. Le solde du séjour est à régler 30 jours avant la date d'arrivée du Client. Aucune remise ne sera consentie en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
• Toute réservation effectuée à moins de 30 jours de l'arrivée, devra être réglée en une seule fois par virement bancaire ou par carte bancaire.
• Les courts séjours de moins de 5 nuits sont réglés en totalité

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet https://www.campinglestournesols.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs tuteurs légaux pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés dans le camping.
Le camping ne prend pas les groupes.
Selon l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la réservation d'un Hébergement ou d'un Emplacement.

ARTICLE 3 – TARIFS
EMPLACEMENT : il permet d'accueillir une ou plusieurs tentes du Client, une caravane ou un camping-car. La capacité maximale d'accueil est de 6 personnes. Possibilité de prendre un branchement électrique.
HEBERGEMENT : Le prix du séjour comprend la location de l'hébergement en fonction du nombre de personnes prévues par le camping, le stationnement d'un véhicule.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.campinglestournesols.com , ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet https://www.campinglestournesols.com ou sur tout support d'information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet https://www.campinglestournesols.com dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.
Le camping applique la tarification dynamique (ajustement des prix en fonction de la variation de la demande). De ce fait, les tarifs sont susceptibles d'évoluer à la hausse comme à la baisse. Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les Clients aient payé des prix différents. Les Clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement de la différence entre le prix qui leur est applicable et le prix promotionnel ou le prix inférieur dont un autre client a pu bénéficier au titre de la tarification dynamique.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au moment du séjour du client.

3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
3.2. ECO PARTICIPATION
L'écoparticipation, facturée 0,36 €/jour/adulte de 18 ans et plus ; n'est pas incluse dans le tarif.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location). Si vous réservez moins de 30 jours avant votre arrivée, le séjour devra être réglé en totalité à la réservation.
En cas d'annulation du séjour du fait du Client (sans que le client ait souscrit une assurance annulation) un remboursement total ou partiel sera fait selon la date d'annulation selon le barème suivant :
• L'acompte de 30 % sera conservé par le camping en cas d'annulation jusque 31 jours avant l'arrivée
• Aucun remboursement ne sera fait pour une annulation moins de 30 jours avant l'arrivée
• Les courts séjours de 6 nuits au plus sont payés en intégralité à la réservation et 30% seront remboursés en cas d'annulation jusque 31 jours avant l'arrivée si vous n'avez pas pris d'assurance annulation.



4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
4.4 MOYENS DE PAIEMENT
Par Carte Bancaire, virement, chèques vacances, chèques vacances connect, espèces, chèque.
Les Chèques-Vacances ANCV devront être dûment remplis et envoyés au camping par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Camping les Tournesols Le Landereau 72140 Le Grez. Ils devront impérativement être remis avec leurs talons d'origine, tous détachés du chéquier et non agrafés ou fixés sur un quelconque support. Le champ « Nom du titulaire » devra obligatoirement être rempli.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L'hébergement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.
L'emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location)
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 250 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
6.3.1 SANS ASSURANCE ANNULATION SOUSCRITE : En cas d'annulation de la réservation par le client après son acceptation par le Prestataire plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée, pour quelque raison que ce soit, l'acompte de 30% versé à la réservation (y compris les frais de dossier et d'assurance annulation si souscrite), tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Pour les courts séjours qui sont payés en totalité, sans assurance annulation, annulés plus de 30 jours avant l'arrivée, le camping gardera 30% du séjour + Frais de dossier et remboursera le reste. De 30 jours à moins de 30 jours de l'arrivée le camping garde 100% du montant versé.
6.3.2 AVEC L'ASSURANCE ANNULATION SOUSCRITE :
Optez pour l'assurance de notre partenaire Neat Camping et assurez-vous un séjour sans tracas. Leur offre d'assurance annulation (facultative) garantit un remboursement de votre séjour en cas d'imprévu avant votre arrivée, et vous couvre également en cas d'interruption de séjour, véhicule de remplacement, frais vétérinaires ….
• Simplicité et rapidité : Une démarche simple qui vous assure un remboursement sous 48 heures en cas d'annulation.
• Couverture universelle : Que vous voyagiez en famille, entre amis ou en solo, tout le monde est couvert, sans restriction de lien familial.
• Déclaration en ligne facilitée : Simplifiez votre démarche avec une déclaration en ligne conviviale pour une gestion rapide des incidents.
• Souplesse d'annulation : Annulez votre séjour avec ou sans justificatif, nous comprenons que des imprévus peuvent survenir à tout moment.
En cas d'assurance annulation NEAT souscrite le client se fera rembourser le séjour (moins les frais de dossier et la cotisation d'assurance) par l'assureur sur présentation de justificatifs valables ou à 70% sans justificatifs, contact mail : sinistre@neat.eu. Important : Le remboursement n'inclut ni les frais de dossier ni la cotisation d'assurance.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques (sauf chiens classés catégories 1 et 2) sont acceptés uniquement sur les emplacements.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande. En cas de non-respect du règlement intérieur, le camping aura autorité pour le faire respecter et adopter si besoin, toutes les sanctions nécessaires, ce jusqu'à l'exclusion du Client du camping sans remboursement du prix du séjour. IL EST INTERDIT DE BRANCHER UN VEHICULE ELECTRIQUE SUR LE CAMPING. EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE REGLE UN FORFAIT DE 300 EUROS SERA FACTURE AU CLIENT ET UNE EXCLUSION SERA EFFECTUEE SUR LE CHAMP.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.campinglestournesols.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
• Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.campinglestournesols.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Camping les Tournesols (SARL les Tournesols). Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est :
CM2C
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
cm2c@cm2c.net
Tel. 01 89 47 00 14 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campinglestournesols.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.